
Par une décision en date du 23 mars dernier, le Conseil d'Etat vient d'annuler les quatres décisions rendues par la CNIL le 18 octobre 2005 sur la surveillance des réseaux peer-to-peer par les syndicats de la musique : SACEM et SDRM pour les ateurs, SCPP et SPPF pour les producteurs.A l'époque, les quatre syndicats souhaitaient obtenir de la part de la CNIL l'autorisation "de mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour...