Alors que les réservations de la PS3 commencent, Sony Computer Entertainment France se voit sanctionné par le
Conseil de la Concurrence pour la gestion de la sortie de sa précédente console de salon, la PS2, sortie en novembre 2000.
Le communiqué de presse du Conseil de la Concurrence :
"Saisi par le ministre de l'économie, le Conseil a infligé 800 000 euros d'amende à Sony Computer Entertainment France pour avoir convenu avec l'ensemble de ses distributeurs de communiquer sur un prix unique de vente lors de la campagne de lancement de la console PlayStation 2 (PS2), de ses jeux et de ses accessoires.
Sûre du succès de la Play Station2, la société Sony Computer Entertainment France a organisé une pré-réservation en France avant la mise en vente � un prix unique par ses distributeurs
Lancée en mars 2000 au Japon, la Play Station 2 a rencontré un succès tel que les ventes ont dépassé les prévisions faites par Sony. Les stocks prévus n'étant pas suffisants pour répondre à la demande européenne, une répartition des consoles par quotas a alors été effectuée entre les différents pays européens et une opération de pré-réservation de la console, de deux jeux et d'accessoires a été organisée en France.
Pour pré-réserver, les consommateurs devaient choisir leur futur point de vente dans une liste qui leur était imposée et verser 300 F. d'acompte. Un prix maximum était annoncé. Afin d'encadrer l'opération, Sony Computer Entertainment France avait invité les distributeurs intéressés à signer une charte d'engagement qui leur interdisait de communiquer sur un autre prix de vente au détail que ce prix maximum, soit 2 990 F TTC (455 �) pour les consoles, 399 F TTC (60 €) pour les jeux et 299 F TTC (45 €) pour les accessoires.
La totalité des ventes en pré-réservation de la Play Station 2 s'est faite sur la base d'un prix unique
L'ensemble des distributeurs ont communiqué exclusivement sur la base de ce prix maximum conseillé lors de la campagne de pré-réservation et de fait, les consoles PS2 pré-réservées ont été vendues par tous les détaillants au prix de 2 990 F (455 �). Le Conseil de la concurrence a qualifié cette pratique d'entente sur un prix de vente imposé. La sanction infligée tient compte du caractère ponctuel de la pratique et du faible nombre de consoles concernées par cette opération de pré-réservation. Le Conseil n'a pas poursuivi les distributeurs qui ont participé à l'entente compte tenu du caractère parcellaire et ponctuel de leur contribution individuelle � l'entente, et du rôle prépondérant joué par Sony Computer Entertainment France."
Le Conseil de la Concurrence, retenant le seul grief d'entente sur les prix (les griefs concernant un éventuel abus de position dominante n'étant pas retenus), estime donc que Sony a enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de Commerce qui pose que :
"Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement."
Cette
décision, susceptible d'appel, sonne donc comme un avertissement à Sony pour la gestion de la sortie fin mars de la PS3 qui elle aussi sortira en quantité plus que limitée.
