Par une décision en date du 23 mars dernier, le Conseil d'Etat vient d'annuler les quatres décisions rendues par la CNIL le 18 octobre 2005 sur la surveillance des réseaux peer-to-peer par les syndicats de la musique : SACEM et SDRM pour les ateurs, SCPP et SPPF pour les producteurs.
A l'époque, les quatre syndicats souhaitaient obtenir de la part de la CNIL l'autorisation "de mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constataion des délits de contrefaçon commis par l'intermédiaire des réseaux d'échange de fichiers dénommés "peer to peer", d'autre part, l'envoi de messages pédagogiqes informant notamment les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon".
La CNIL avait alors refusé le dispositif de surveillance proposé au motif que "les traitements envisagés étaient disproportionnés au regard de la finalité poursuivie (...) dans la mesure où [ces traitements] consistaient en une collecte massive de données à caractère personnel sur internet et en une surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers" peer-to-peer.
C'est sur ce motif de disproportion que viennent d'être annulées les décisions de la CNIL.
Le dispositif prévu et alors jugé disproportionné était le suivant : établir une surveillance de certains internautes, dont la liste serait établie après enquête sur le réseaux P2P. Les internautes partageant moins de 50 fichiers musicaux s'en seraient tirés avec un simple avertissement; pour les autres, un contrôle renforcé aurait été alors mis en place permettant de réunir suffisamment de preuves pour engager des poursuites civiles ou pénales.
Le Conseil d'Etat estime donc qu'aujourd'hui la disproportion n'existe plus et que le dispositif est justifié au regard de l'ampleur de la piraterie.
Cette décision qui concerne le domaine musical, pourrait très bientôt avoir un impact sur celui du jeu vidéo. Car si la CNIL a bien donné autorisation au SELL de surveiller les réseaux P2P, les condamnations se font peu nombreuses. D'autre part, la récente affaire Techland marque sans doute le début d'une nouvelle tendance chez les éditeurs : faire surveiller de plus en plus les réseaux P2P.
