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lundi 10 décembre 2012

Retour sur la loi de prévention de la délinquance

L'article 17 de la loi relative à la prévention de la délinquance vise expressement le "jeu électronique", il s'agit bien évidemment du jeu vidéo.

Le premier paragraphe s'intéresse à tout "document" ayant un "caractère pornographique" et instaure une obligation d'affichage de la mention "mise à disposition des mineurs interdite". Or, s'il n'est pas dans mon intention de critiquer cette mesure, il faut constater qu'elle n'aura un impact que très limité pour ne pas dire inexistant en matière de jeu vidéo étant donné que les jeux vidéo à caractère pornographique n'existent pas.

Le second paragraphe de l'article 17 est lui plus intéressant. Il oblige la mise en place d'une signalétique particulière au regard de certains critères : place de la violence, crime, discriminations, haine raciale, présence de stupéfiant ...

Cette obligation rappelle étrangement le système PEGI qui, malgré ses faiblesses, renseigne non seulement sur l'âge mais aussi sur le contenu du jeu.

L'article 17 ne ferait qu'enterriner le système actuel ? Pas tout à fait.
Tout d'abord si l'article utilise le terme de signalétique, cela n'est peut etre pas sufisant pour "homologuer" la signalétique PEGI trop peu claire.
Et surtout, l'article 17 précise que les caractéristiques de la signalétique seront fixées par "l'autorité administrative".

Quelle est donc cette "autorité administrative" ? Le ministère de l'intérieur ou bien une autorité administrative indépendante ? Le texte ne renseigne malheureusement pas sur la nature de cette autorité.

samedi 8 décembre 2012

Allemagne : les joueurs de FPS en sursis




Suite à un drame sanglant survenu en Allemagne en novembre dernier, un jeune homme de 18 ans présenté comme joueur de Counter Strike ayant fait un massacre à l'arme à feu dans son ancien collège, les politiques allemands se sont emparés de l'affaire pour pointer une fois de plus le jeu vidéo.

Un projet de loi étant déjà à l'étude, le Minsitre de l'Intérieur de la Bavière vient de proposer de nouveaux amendements. Ainsi une peine de prison sanctionnerait les personnes qui éditent, distribuent ou jouent (!) à certains jeux qui comportent "des scènes de violences cruelles ou inhumaines contre les humains ou des créatures humanoides"

Selon le Minsitre, Gunther Beckstein, "il ne fait absolument aucun doute que ce genre de jeux de tueur désenbilise les personnalités instables et peut avoir un effet stimulant".

Les joueurs de FPS risqueraient donc une peine maximale d'1 an de prison et une amende.

Rappelons pour conclure que l'Allemagne possède la législation la plus sévère au sujet du jeu vidéo.


jeudi 6 décembre 2012

Sanctions prévues par la loi


Voici les sanctions que la loi prévoit en cas de manquement :

« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :

« 1 De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ;

« 2 D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

« 3 De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.

« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €.

« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

« - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;

« - la confiscation prévue par le 8 de l'article 131-39 du même code.

Loi sur la Prévention de la délinquance


Le projet de loi sur la prévention de la délinquance, voté hier soit le 5 décembre 2006 contient des dispositions relatives au jeu vidéo sous le chapitre V intitulé : dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.

L'article 17 de la loi dispose ainsi

I. - Les articles 32 à 39 de la loi n 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :

« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable, la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

« Tous support et unité de conditionnement mentionnés au premier alinéa doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard du risque qu'ils peuvent présenter pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, ou à la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personne à raison de leur sexe, de l'orientation sexuelle ou de leur handicap à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.

« La mise en œuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document."


La loi dans son intégralité ici-même.

mercredi 28 novembre 2012

Amendement au projet de loi sur la délinquance

Le texte :

AMENDEMENT N 520

présenté par

MM. Remiller, Depierre et Luca

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 33-1. – Il est interdit sur le territoire national d’éditer, et de diffuser par vente, par location ou par internet, les documents mentionnés à l’article 32, contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation d’une signalétique alertant sur le caractère violent de certains jeux, telle que mentionnée aux articles 32 et 33 constitue une barrière importante à la diffusion de certains jeux vidéo particulièrement violents.

Cependant, dans des cas d’extrême violence, cela ne peut suffire à protéger les mineurs.

Il semble donc nécessaire d’interdire purement et simplement certains jeux à la vente et à la location.

La violence et la perversion viennent d’atteindre leur paroxysme avec un jeu intitulé Rules of Rose, qui arrive sur le marché européen. C’est la Commission européenne par la voie de son Vice-Président Franco Fratini qui tire la sonnette d’alarme sur les jeux vidéo violents qui représentent un véritable danger pour nos enfants. Un débat réunissant les Ministres de l’Intérieur de l’Union Européenne doit avoir lieu en décembre sur ce thème particulier. M. Fratini se prononce pour une interdiction totale de ces jeux pour les moins de 18 ans.

On tire au hasard sur des passants, on massacre des enfants dans des écoles, on écrase des piétons, on viole, on torture, on massacre…voilà à quoi nos enfants jouent sur leurs ordinateurs.

L’action du jeu Rules of Rose se situe dans un pensionnat anglais dans les années 1930. Le but du jeu incarne un sadisme et une perversion inacceptables : il s’agit de violer dans les plus horribles conditions une petite fille puis de la torturer avant de la tuer dans la pire des souffrances. Celui qui aura fait preuve de l’ignominie la plus infâme, la plus répugnante, remporte la partie.

L’éditeur Sony a fait preuve de responsabilité en renonçant à l’exploitation du jeu Rules of Rose. Malheureusement, un autre éditeur, nettement moins scrupuleux a repris ce jeu à son compte et le commercialise actuellement en Europe. La France est directement exposée.

Les jeux vidéos extrêmement violents sont de plus en plus nombreux. A tel point qu’ils se banalisent.

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance prévoit bien une obligation pour les éditeurs et les distributeurs d’apposer une signalétique alertant sur le caractère violent de certains jeux avec la mention « mise à disposition des mineurs interdite », pour certaines catégories d’âge. Cela peut constituer une barrière à la diffusion de certains jeux vidéos particulièrement violents. Mais qui ira vérifier l’âge de l’acheteur ? Comment éviter les trafics de jeux, achetés par de jeunes adultes et revendus sous le manteau ?

Chacun d’entre nous doit donc prendre ses responsabilités.

Demandons-nous simplement comment un enfant ou un adolescent complètement immergé pendant des heures chaque jour, dans un monde virtuel fait de violence gratuite, de meurtre, de torture, sort-il du jeu ? Est-il encore apte à distinguer le réel du virtuel ? Le tolérable de l’inacceptable ?

Notre société ne peut cautionner de tels appels à la violence, dont l’unique finalité pour les concepteurs, les éditeurs et les distributeurs, n’est en réalité que lucrative.

Notre responsabilité d’élus doit nous conduire à voter l’interdiction totale de commercialisation, de vente ou de location des jeux ultraviolents sur l’ensemble de notre territoire, au risque de sanctions pénales et financières.

Bien évidemment et parallèlement, nous devons poursuivre le travail de signalisation auprès des jeunes adultes et de sensibilisation des parents aux dangers de ces jeux. Le jeu vidéo est devenu un phénomène de société ; de grâce, n’en faisons pas un facteur incontrôlable de violence décadence de notre société.


lundi 26 novembre 2012

Jeu violent, projet de loi sur la délinquance


Un amendent au projet de loi sur la délinquance et concernant le jeu vidéo sera bientôt déposé par Messieurs les députés UMP, Bernard Depierre, Lionnel Luca et Jacques Remiller. Ces députés souhaitent interdire du territoire français les jeux "très violents incitant directement à des actes de barbarie" c'est-à-dire selon le texte de l'amendement les jeux "contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie et au meurtre".

Dans une interview à Europe , B. Depierre prenait l'exemple du jeu "Rule of Rose" qui traite des violences sur des mineurs, par des mineurs, plus précisément des jeunes filles tourmentent une élève dans un pensionnat anglais.

Ce jeu, qui vient de sortir en France, ne sera pas vendu ni en Angleterre ni aux Etats-Unis, les distributeurs s'étant retirés de l'affaire sous la pression.


La question se pose dès lors de savoir si le jeu vidéo peut encore traiter de sujets sérieux, adultes et notamment violents sans être à chaque fois montré du doigt ou censuré.

jeudi 25 octobre 2012

Violence, jeu vidéo et classification


Le dernier jeu de Rockstar, le fameux "Bully" (Canis Canem Edit en Europe) a marqué l'actualité récente. Ce jeu a pour thématique la violence à l'école, et c'est bien la première fois qu'un jeu vidéo s'attaque à ce sujet. De nombreuses voix, surtout aux Etats-Unis par le biais de l'avocat Jack Thompson qui est l'auteur de multiples procédures à l'encontre du jeu vidéo en tentant de démontrer souvent à l'occasion d'un fait divers sanglant, un lien entre la violence et le jeu vidéo.

Canis Canem Edit (le chien mange le chien) a pourtant fait une sortie presque normale en Europe, ce qui n'est pas le cas du jeu Gears of War sur Xbox 360 qui ne fera pas de sortie du tout en Allemagne. La raison est le refus de classification de l'institut USK. Or l'absence de classification (tout comme en Australie) équivaut à une interdiction de vente pure et simple. On peut toutefois se poser la question de l'utilisation du refus de classification comme un outil censure.

samedi 20 octobre 2012

Prospective sur un nouveau système de classification


Un court billet pour faire part d'une idée d'un nouveau système de classification des jeux.

A la suite de la création du label de l'association Familles de France, qui apparait comme un non-évènement mais qui a le mérite d'avoir posé des questions pertinentes sur le système actuel, il semble que les professionnels et surtout le Sell ait pris la chose au sérieux.

Nous nous avançons ainsi certainement vers une modification du système PEGI actuel.

Quel pourrait être ce nouveau sytème de classification ?

En premier lieu, l'échelle européenne du PEGI ne devrait pas être changée car c'est seulement au niveau du marché européen qu'une action est possible.
Par contre, le fait que PEGI soit tout à fait indépendant des pouvoirs publics mais surtout pas vraiment indépendant des acteurs économiques est le point faible du système.

En France, le CSA et le CNC sont indépendants à la fois des acteurs et des pouvoirs publics, ce sont en effet des autorités administratives indépendantes.

On pourrait imaginer un système identique sous la forme d'une agence européenne.

Quant à la méthode de classement, l'actuelle repose sur le développpeur en grande partie. Pour s'affranchir de ce second point faible, pourquoi ne pas s'inspirer du système américain ESRB.

En effet, pour obtenir une évaluation de son jeu, le développeur envoie à l'ESRB un enregistrement des passages les plus violents du jeu et remplit un questionnaire décrivant le contenu de celui-ci, le système PEGI ne contient que le questionnaire, qui pourrait d'ailleurs être refondu. Ensuite, trois évaluateurs observent les enregistrements indépendamment et recommandent un classement, qui sera ensuite communiqué au développeur. Peu avant la sortie du jeu, le développeur fait parvenir des copies de la version finale, dite gold en passant, du jeu à l'ESRB qui vérifie alors que les premières informations étaient complètes. Si le jeu s'avère plus violent qu'annoncé, le développeur peut recevoir des pénalités. Ce contrôle en profondeur a fortiori et a posteriori, et doublé de possibles sanctions n'existe pourtant pas en Europe.

Il est à noter que le système ESRB ne classe les jeux que par tranches d'âge, ce qui est bien plus simple pour le consommateur. PEGI devrait donc, pour rendre plus lisible ses pictogrammes, revenir à une simple indication de l'âge.

Voilà donc quelques pistes pour refondre le système PEGI, le rendre plus transparent et plus efficace.

jeudi 18 octobre 2012

Les modes de classification des autres oeuvres


Attardons un instant sur les deux modèles de classification d'oeuvres en France, le CSA et le CNC.

Le CSA justifie son intervention sur la télévision et à raison, en ce que "les programmes diffusés ne sont pas tous destinés aux enfants", que d'autre part des "pédopsychiatres français ont mis en évidence l'impact des images violentes sur les enfants" et surtout que "l'impact des images est plus fort si la violence est utilisée par un personnage positif ou attractif, si elle paraît justifiée, si sa mise en scène est réaliste, les images précises et détaillées ou si la violence paraît récompensée parce qu'elle provoque la réussite".

Il faut noter que la prise de conscience globale de réglementer l'information sur les programmes pouvant nuire à l'enfant s'est faite en deux temps. Avant 1996, toutes les chaines avaient leur propres systèmes. Puis à partir de 1996, le sytème a été uniformisé puis révisé et adopté par toutes les chaines en 2002 et qui est le système actuel à base de pistgramme indiquant l'âge et facilement compréhensible. Ce sont les chaines qui signalent au CSA les programmes nécessitant un pictogramme, et qui proposent le pictogramme adapté, au CSA, le cas échéant d'intervenir si la chaine omet de signaler un programme ou choisit un pictogramme incorrect.

Quant au CNC, le système repose tout simplement un visionnage collectif et intégrale de chaque film par la Commission qui proposera alors au ministre de la culture de classer le film dans l'une des qautres catégories existantes en fonction de l'âge.

Encore une fois, il faut relever que la classifocation s'établit uniquement selon l'âge du spectateurs.

mardi 16 octobre 2012

Evaluation des jeux vidéo : les systèmes

La volonté de protéger les mineurs contre des contenus, cinématographiques, télévisuels ..., inapropriés a aboutit à la naissance de divers systèmes de classifications des média.

Pour les films, le CNC et en particulier la Commission de classification des films s'oocupe non seulement d'accorder le fameux visa d'exploitation, mais également une limite de représentation de l'oeuvre à telle ou telle tranche d'âge.

Il en va de même pour les contenus télévisés qui font l'objet de diverses classifications par le CSA en vue de la protection des mineurs.

Notons que CNC, Centre national de la cinématogrpahie, et CSA, Conseil Supérieur de l'Audiovisuel sont tous deux des organismes d'Etat.

Le CNC a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et qui dispose d'une indépendance certaine puisque le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ont pu le qualifié "d'autorité administrative indépendante".

Quant au CSA, il a été créé par une loi du 25 octobre 1946, il s'agit d'un établissement public à caractère administratif , doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, qui a été créé par la loi du 25 octobre 1946. Enfin, cet organisme est placé sous l'autorité du Ministère de la culture et de la communication mais il faut préciser que comme le CNC, le CSA est une Autorité admisitrative indépendante.

Ces deux organismes ont pour charges, entre autres, de classifier les oeuvres cinématographiques pour l'une, et audiovisuelles pour l'autre.

On pourrait à ce stade se demander pourquoi aucune instance n'existe pour classifier les livres, les musiques, etc ... afin d'éviter à un mineur d'être confronté malgré lui à un contenu choquant ou déviant. La réponse à cette question semble toutefois être simple : l'image.

L'image, ou plutôt l'image en mouvement, soit la vidéo, est aussi la caractéristique du jeu vidéo qui ajoute l'immersion, l'interactivité. Or les premiers jeux vidéo dits photoréalistes apparus il y a plus de dix ans, vers les années 1995 ont rapprochés le jeu vidéo du cinéma. Il est donc normal que la question de la protection du mineur face à ces nouveaux très réalistes soit soulevée.

Aucun organisme public n'ayant été créé pour s'occuper de la question, et ni le CSA ni le CNC n'étant désignés pour s'en occuper, le jeu vidéo fit face seul aux nombreuses critiques plus ou moins virulentes l'accusant d'être responsable de tous les maux de la jeunesse.

Pourtant aux Etats-Unis, en 1994, l'Entertainment Software Rating Board ou ESRB, organisation autorégulée, fut créée par l'Entertainment Software Association.

Au Japon, la Computer Entertainment Rating Organization ou CERO fut mise en place eu juillet 2002 comme une branche de l'association Computer Entertainment Supplier's Association.

L'Australie ne dispose de sytème spécifique au jeu vidéo. En effet, l'Office of Film and Literature Classification ou OFLC est un organisme administratif qui s'occupe de classifier les films, les jeux vidéo et même les publications.

Enfin en Europe, le fameux Pan European Game Information, ou PEGI, fut développé par l'Interactive Software Federation of Europe (ISFE) et entra en activité en avril 2003. Le sytème PEGI system est aujourd'hui utilisé dans 25 pays européens. Mais il faut noter qu'il n'a aucun lien juridique avec l'UE.

Le système PEGI repose sur participation volontaire, autrement dit le développeur du jeu choisit ou non d'y adhérer. Pour obetnir une évaluation du jeux, le dévoloppeur doit remplir un questionnaire qui sera par la suite envoyé et évalué par un institut néerlandais, le Netherlands Institute for the Classification of Audiovisual Media (NICAM), qui donnera au jeu l'évaluation demandé.

La particularité du système PEGI, par rapport aux autres sytèmes existants, est qu'il donne une double information, une première sur l'âge recommandé sous forme d'un logo indiquant en chiffres ledit âge, et une seconde information ayant trait au contenu sous forme d'un logo, un pictogramme (plus ou moins clair d'ailleurs).

jeudi 11 octobre 2012

Protection des mineurs et jeu vidéo



Dans un précédent billet, je faisais la remarque que la protection des mineurs par rapport au jeu vidéo faisait encore débat.

En effet, ces derniers temps, ce sujet est revenu une fois de plus au devant de la scène par l'intermède de l'association Familles de France, très connue dans le milieu du jeu vidéo pour ses actions menées contre le jeu vidéo il y a quelques années. Cette fois, l'association semble avoir changé de stratégie en adoptant un angle d'attaque plus positif.

Dans un premier acte datant de juin dernier, Familles de France demandait, lors d'une conférence de presse (diponible ici), : "un renforcement de la protection des mineurs afin qu’ils ne puissent avoir accès à certains contenus à caractère violent et/ou adulte". L'association y dénonçait l'actuelle norme de classification PEGI (Pan European Game Information) pour son manque de clarté. On peut sur ce point leur donner raison en ce que le sigle sur le contenu du jeu ne renseigne pas vraiment et surtout en ce qu'il n'est compréhensible au premier regard contrairement à l'age indiqué.

Le second acte vient de s'ouvrir début septembre. L'association a fait savoir qu'elle met en place un label, mais plus simple que celui délivré par PEGI. Le système est binaire, si le jeu ne répond pas aux critères indiqués dans le dossier de presse de Familles de France, le jeu n'obtient pas le label.

mercredi 4 juillet 2012

Second Life, Familles de France déboutée


L'association Familles de France qui avait attaqué le 18 juin dernier la société Linden Lab, à l'origine du site Second Life, a été déboutée hier de l'ensemble de ses demandes par le TGI de Paris au motif notamment que le constat d'huissier, produit en l'espèce pour démontrer l'accès possible pour les mineurs au site, n'était pas recevable devant la juridiction.

En effet le constat établi par huissier à la demande de l'association ne permettait pas sur le fond et selon le juge des référés qui a traité de l'affaire "de justifier de la réalisation effective d’un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d’un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs, de nature à justifier la prise de mesures immédiates".

Selon ZDnet, il appairait également que le constat ne répondait pas aux questions de formes exigées. Ainsi le type de navigateur utilisé pour le constat n'était pas précisé, la concordance entre la page affichée et celle en ligne au moment du constat n'était pas mentionnée, et la neutralité de l'huissier a posé question au juge.

Pour être probant, un constat d'huissier établi sur Internet doit répondre à certaines règles, qui sont rappelées régulièrement par les juges. Ainsi le 17 novembre 2006, la 4e Chambre de la Cour d'Appel de Paris a-t-elle rappelé ces règles, confirmant par ailleurs le jugement rendu par le TGI de Meaux dans la même affaire.

Les carences du constat d'huissier ont pour conséquence de remettre en cause sa force probante. Autrement dit, les preuves apportées par l'association Familles de France ne pouvaient être reçues.

Sur le fond, le juge note l'absence de plainte «en mesure de justifier la réalisation effective d'un trouble grave à caractère manifestement illicite ou d'un risque de dommage imminent pouvant affecter les mineurs».

L'association est également déboutée de ses demandes concernant les FAI assignés et visant à ce que ceux-ci soient obligés de filtrer le site Second Life, c'est-à-dire le rendre inaccessible aux internautes français.

Familles de France, est par ailleurs condamnée, selon le site ZDnet à "verser 1.500 euros de dommages et intérêts à Linden Research, 600 euros à l'Association des fournisseurs d'accès à internet (AFA), 800 euros à Neuf Cegetel, T-Online France, Noos et Numéricâble et 600 euros à Tele2 France, Telecom Italia et France Télécom. Elle doit également s'acquitter des frais de justice de ces sociétés".

Il reste que Familles de France a mis le doigt sur les limites et les dangers que peut représenter pour la jeunesse un site comme Second Life. Car si les FAI ont depuis 2005 mis à la disposition des parents responsables des logiciels de contrôle parental gratuits, Linden Lab vient seulement, en mai 2007, de prendre conscience du risque en mettant en place un système de vérification de l'âge sur Second Life.

Terminons sur un trait d'humour en nous demandant ce qu'il ce serait passé "si Familles de France avait gagné" ? C'est l'exercice de politique-fiction auquel s'est brillamment essayé le site Gamepro (ex-Gamebe).

vendredi 22 juin 2012

Réactions en chaînes sur Manhunt 2

Les réactions se suivent et se ressemblent quant à l'accueil du dernier jeu du développeur Rockstar Games, Manhunt 2, prévu pour une sortie initiale le 10 juillet sur les consoles PS2 et Wii.

Le Bureau britannique de classifications des films, le BBFC, avait ainsi refusé de classer le jeu, interdisant ainsi sa commercialisation en Grande-Bretagne.

L'Irlande avait précédé de peu le BBFC, en interdisant la veille le jeu par le biais de l'Office de censure des films irlandais, l'IFCO.

La polémique a ensuite gagné les Etats-Unis où l'ESRB a décidé de donner à Manhunt 2 la classification "Adults Only". Le jeu n'est pas donc interdit mais c'est tout comme. La grande distribution refuse de mettre en rayon des jeux "AO". Et les consoliers eux-mêmes, Sony et Nintendo, ont une politique plutôt stricte sur les jeux ayant reçu la classification "AO" : celle de refuser qu'un tel jeu sorte sur leurs consoles.

Le gouvernement italien a conclu le bal des réactions en menaçant d'interdire purement et simplement le jeu sur son territoire, qui selon un des ministre, "est un encouragement à la violence et au meurtre".

Il va sans dire que l'Allemagne qui n'a pas encore réagi, n'aurait pas permis la sortie du jeu du fait de son système de classification géré par l'USK reconnu pour sa sévérité.

La France, à travers le Ministère de la Culture, et qui faisait presque exception, a rappelé sa confiance dans le système européen PEGI tout en soulignant sa vigilance.

Devant une telle levée de bouclier, Rockstar Games, pourtant habitué à la polémique autour de ses jeux dont l'exemple type est la licence GTA (Grand Theft Auto), et jouant de cette polémique et du caractère subversif et sulfureux de ses jeux, n'avait pas prévu l'ampleur des réactions.

Résultat : Take-Two Interactive Software, l'éditeur du jeu, a donc décidé de suspendre pour le moment le lancement de "Manhunt 2" et de réfléchir à l'issue du problème. Plusieurs solutions s'offrent à l'éditeur : maintenir le jeu en l'état et se passer du marché des consoles pour se contenter de celui du PC ; modifier en profondeur le jeu pour lui permettre une classification qui conviendrait aux consoliers ; ou bien abandonner tout simplement le lancement du jeu.

Avant de terminer, notons tout de même le silence surprenant de PEGI durant toute cette semaine alors que le système de classification PEGI s'applique pourtant au Royaume-Uni, en Irlande et en Italie.

La suite au prochain épisode.

mercredi 20 juin 2012

Pas de "Chasse à l'Homme 2" en Angleterre


La BBFC, ou British Board of Film Classification, est ce que l'on appelle en France, une AAI : une Autorité Administrative Indépendante. La BBFC est en Angleterre ce la que le CNC est en France : l'autorité de régulation des films. Mais à la différence du CNC, la BBFC encadre également les jeux vidéo.

Et c'est dans le cadre de sa mission de classification des jeux que la BBFC vient de prendre une décision singulière : le rejet pur et simple d'un jeu : Manhunt 2.

Le communiqué officiel justifie la décision en ce que "Manhunt 2 se distingue de la récente production jeu vidéo par son caractère extrêmement sordide et sa tonalité extrêmement dure dans un contexte général encourageant constamment les formes les plus cruelles de meurtres, en n'offrant au joueur qu'étonnament peu de répit ou de recul".

Le dernier jeu dont la BBFC refusa la classification était Carmageddon, en 1997. La décision fut cependant anéantie en appel. Appel qui reste une option envisageable pour Rockstar, l'éditeur du jeu, selon le Video Recordings Act.

Les conséquences d'un tel rejet de classification sont claires : le jeu Manhunt 2 ne sera tout simplement pas commercialisé en Angleterre.

jeudi 14 juin 2012

Jeux violents et Conseil de l'UE - suite


Il est intéressant de voir comment l'Union Européenne prend soin du secteur du jeu vidéo, un médium apparemment encore considéré comme à part.

Alors que le crédit d'impôt français en faveur du secteur est toujours en discussion depuis de longs mois auprès de la Commission, l'Union concentre ces efforts sur l'aspect polémique, et ce malgré 30 ans d'existence, de la violence du médium.

Ainsi le Conseil des ministres européens de la justice et des affaires intérieures qui se tenait à Luxembourg les 12 et 13 juin dernier a débouché sur les conclusions suivantes :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

PREND NOTE du fait que, même si la majorité des États membres ne traitent pas spécifiquement, dans leur code pénal, des médias qui font l'apologie de la violence, plusieurs dispositions de ces codes sont applicables. Ces dispositions prévoient des sanctions sous forme de peines d'emprisonnement ou d'amendes.

NOTE avec satisfaction que, dans tous les États membres, il existe des dispositions en vigueur visant à protéger les mineurs afin qu'ils n'aient pas accès aux médias qui font l'apologie de la violence. Les États membres disposent de diverses lois répondant à cet objectif. Cependant, dans tous les États membres, la législation sur la protection des enfants et les lois relatives à la télévision et à la radiodiffusion, ainsi que celles relatives aux médias et à la publicité, contiennent des dispositions suffisantes pour assurer le respect des exigences dans ce domaine et prévoir des
sanctions.

SOULIGNE qu'il importe de rester attentif à l'évolution dans le domaine des jeux vidéo violents, et encourage dès lors les États membres à améliorer et à poursuivre l'échange d'informations sur cette question importante et à promouvoir, le cas échéant, une coopération renforcée entre les États membres les plus touchés par ce phénomène. À cet égard, il pourrait être utile aux États membres d'échanger des informations en ce qui concerne les jeux vidéo violents qui ont été rendus inaccessibles aux mineurs ou qui devraient l'être.

ENCOURAGE les États membres à étudier toutes les possibilités qu'offrent les instruments de l'UE en vigueur, et escompte que les autorités compétentes des États membres coopéreront étroitement avec EUROJUST et EUROPOL, ce qui permettra à ces autorités de bénéficier de l'expérience acquise dans ce domaine."

Quelques remarques s'imposent à lecture de ces conclusions :
  • - on peut se poser la question de savoir si le système de classification PEGI, issu de l'auto-réglementation des éditeurs et développeurs de jeux et qui concerne 16 pays sur 27, ne va pas être remis en cause ou tout simplement supprimé pour se voir remplacé par un système publique européen.
  • - l'harmonisation souhaitée par le Conseil risque cependant de restée lettre morte vu les différences d'appréciation des systèmes nationaux. Citons le système allemand déjà très stricte qui n'a permis la sortie de certains jeux ("Gears of War" et "Dead Rising") et dont la question d'une réforme aboutissant à un système plus stricte encore réapparaît régulièrement tel un serpent de mer.
  • - la volonté de légiférer sur les jeux vidéo violents n'est pas propre à l'UE ni à l'Allemagne qui vient de présider pendant 6 mois l'UE. Plusieurs Etats des Etats-Unis ont, au cours des années précédentes, tenté d'interdire purement et simplement les jeux violents, sans succès toutefois, face au puissant premier amendement consacrant la libre expression.

vendredi 1 juin 2012

L'association Familles de France attaque en justice Second Life


D'après le site "Ecrans", l'association "Familles de France" a décidé d'attaquer, par assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, l'éditeur et hébergeur du site Second Life, Linden Lab dont le siège est basé à San Francisco, mais aussi, à titre subsidiaire, une dizaine de fournisseurs d'accès internet (les FAI) tels Orange, Free ou Neuf.

L'association bien connue des joueurs demande à ce que l'accès au site communautaire soit effectivement bloqué pour les mineurs. Et à défaut, Familles de France exige l'interdiction pure et simple du site en France.

Il faut dire que Second Life tout comme Internet propose du contenu très explicite.

Le communiqué de presse de l'association explique que "de véritables photos et vidéos pornographiques en libre accès placardent certaines régions. Les utilisateurs ont la possibilité de mimer des rapports sexuels, allant même jusqu’à des scènes de viol, de bondage, de zoophilie et de scatophilie. Des passerelles entre l’univers virtuel et des sites internet de pornographie permettent à l’utilisateur d’être redirigé rapidement."

Comme dans la célèbre affaire "Yahoo", cette assignation de Linden Lab pose diverses questions juridiques. En matière de droit international, se poseront les questions de la loi applicable et celle du juge compétent. La question du filtrage d'un site internet par les FAI sera également une nouvelle fois au coeur des débats.

Mais cette affaire pose avant tout la question de l'efficacité des mesures de protection parentales.

Affaire à suivre donc.

mercredi 11 avril 2012

Dépendance aux jeux en ligne - les mesures chinoises


Les autorités chinoises ont décidé de prendre des mesures drastiques pour lutter contre le phénomène de dépendance à Internet via les jeux dits en ligne et touchant environ 2,5 millions de personnes en Chine.

La circulaire prise par huit organes gouvernementaux du régime communiste impose à partir de juillet 2007, aux opérateurs de jeux en ligne de prendre des mesures pour dissuader les joueurs mineurs de jouer trop longtemps. Ainsi, après 3 heures de jeu consécutives, les gains virtuels amassés par le joueur seront progressivement réduits, et complètement perdus au-delà de 5 heures de jeu. La circulaire envisage également d'obliger les joueurs à s'inscrire sous leur véritable nom.

Le sujet de la dépendance au jeu vidéo a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors de la Game Developers Conference qui se tenait à San Francisco au début du mois de mars dernier et dont vous trouverez un résumé fort intéressant sur le site de Ratiatum ici-même.

Publicité de jeux vidéo, une réglementation sévère


Le CSA conduit une politique très stricte en matière de publicité de jeux vidéo, et dont les règles ont été fixées lors d'une délibération du 4 juillet 2006. La lutte contre la violence à la télévision est une des priorité du Conseil qui déclare logiquement que "les messages publicitaires doivent être exempts de toute scène de violence."

Le CSA exige tout d'abord que "chaque fois qu'est diffusé un message publicitaire relatif au vidéogramme d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou à un jeu vidéo qui fait l'objet d'une classification par tranche d'âge ou d'une interdiction aux mineurs, celle-ci doit être portée à la connaissance du public de manière claire et intelligible."

Si la règle est de bon sens, indiquer au spectateur le public conseillé de l'oeuvre dont la publicité est diffusée, on peut remarquer un décalage certain entre la classification d'une oeuvre cinématographique et celle d'une oeuvre vidéoludique.

Prenons un exemple récent : le film "Pirates des Caraïbes - Jusqu'au bout du monde" a été classé par la commission de classification du CNC comme "tout public". Le jeu vidéo tiré du film éponyme et prévu pour les consoles de dernière génération est quant à lui recommandé à la vente aux plus de 16 ans, selon la classification PEGI. Il apparaît clairement un manque de cohérence, non sans conséquence quant à la diffusion de la publicité.

En effet le Conseil précise ensuite que "les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelle interdites ou déconseillées aux moins de 12 ans, et de jeux vidéos destinés aux plus de 12 ans ne sont diffusés ni pendant des émissions destinées à la jeunesse, ni dans les 10 minutes qui précédent ou qui suivent ces émissions."

Et concernant les jeux vidéo classés "+ de 16 ans", la CSA pose que "les messages publicitaires en faveur de vidéogrammes d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles interdites ou déconseillées aux moins de 16 ans, et de jeux vidéos destinés aux plus de 16 ans ne sont pas diffusés avant 20 h 30."

Autrement dit, la publicité pour le vidéogramme du film "
Pirates des Caraïbes - Jusqu'au bout du monde" (c'est-à-dire le DVD) pourra être diffusée à toute heure alors que la diffusion de la publicité du jeu sera limitée aux horaires précisés. A noter que cet exemple est reproductible pour de nombreux films.

Enfin, la délibération du CSA précise que "les messages publicitaires en faveur de jeux vidéos qui sont destinés aux plus de 18 ans et qui ne sont pas à caractère pornographique ne sont pas diffusés avant 22 h 30."

Si la recommandation du CSA apparait à première lecture égalitaire, la réalité issue du mode de classification des films d'une part et des jeux vidéo d'autre part, fait naître une incohérence, une distorsion de traitement qui devrait être corrigée.

A titre d'information, la publicité pour un jeu vidéo est également encadrée par une seconde recommandation du CSA s'agissant des produits dérivés, en date du 7 juin 2006.

lundi 5 mars 2012

Loi sur la délinquance

Le Conseil Constitutionnel vient de valider la loi relative à la prévention de la délinquance, le 3 mars 2007.

La promulgation au JO a eu lieu le 7 mars, l'occasion idéale pour faire le point sur les dispositions touchant au jeu vidéo, ou "document" selon le texte de loi, terme à comparer avec ceux concernant le cinéma en fin d'article.

Article 35


I. - Les articles 32 à 39 de la loi n 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés :

« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention "mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal). Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.

« Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l'autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge.

« La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.

« Art. 33. - L'autorité administrative peut en outre interdire :

« 1 De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;

« 2 D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;

« 3 De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.

« Art. 34. - Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR.

« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 EUR.

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.

« Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :

« - l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;

« - la confiscation prévue par le 8 de l'article 131-39 du même code.

« Art. 35. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.

« Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi. »

dimanche 26 février 2012

PEGI sur la sellette en Angletterre mais meilleur que BBFC selon Matt Lambert


Le système de classification britannique des jeux vidéo est-il en passe de disparaître ? C'est la question que l'on peut se poser à la lecture des propos tenus au Culture, Media and Sport Select Committee par Matt Lambert, responsable du département Corporate Affairs de Microsoft au Royaume Uni. (voir article d'Eurogamer)

Matt Lambert estime que la BBFC a toujours une approche cinématographique du jeu vidéo alors qu'une approche purement vidéoludique du médium serait souhaitable. Pour Matt Lambert, le système PEGI, système pan-européen de classification des jeux, est aussi meilleur que celui adopté par la BBFC car il renseigne les acheteurs non seulement sur l'âge conseillé mais aussi sur le contenu du jeu.

Et Matt Lambert en conclut que s'il ne devait rester qu'un système de classification au Royaume Uni, ce serait le PEGI.

Pour information, le CMS Select Committee est actuellement en train d'étudier les effets de la violence dans les jeux vidéo et sur internet, en parallèle avec le prochain rapport de Tanya Byron, psychologue, à qui Gordon Brown avait demandé d'étudier l'impact de la violence dans l'univers ludo-numérique.


Pourquoi une telle sortie en faveur du système PEGI ? Car si les arguments avancés par Matt Lambert sont les bons - le système PEGI étant clairement plus adapté au monde du jeu vidéo même si quelques améliorations doivent être apportées - on ne peut s'empêcher de faire un parallèle avec le rapport de Tanya Byron, qui préconiserait l'abandon pur et simple du système PEGI ! (voir l'article du Gardian qui révèle les pistes du rapport : interdiction de la vente de jeux à un mineur dont l'âge est inférieur à celui recommandé par la classification, changement du système de classification des jeux, surveillance des parents, mécanismes de protection ...)


Pour l'heure, et selon le Video Recordings Act de 1984, seuls les jeux vidéo répondant à certains critères (présence de cinématique ou classés 18 + par le PEGI) sont soumis au contrôle de la BBFC. Or pour la psychologue, ce double système entraînerait une confusion chez les parents et la solution la plus simple serait donc de confier à la BBFC la classification de tous les jeux sans exemption. L'ISFE - association européenne des producteurs de jeux vidéo - a vivement réagi face au possible abandon anglais du système PEGI, regrettant ce pas en arrière.

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