Le crédit d'impôt production en faveur de l'industrie du jeu vidéo a enfin été adopté par les députés de l'Assemblée Nationale dans le cadre de la loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur, par amendement à l'article 17 de cette loi, dans la soirée du 31 janvier 2007.
Un mois après le cafouillage gouvernemental qui avait conduit au refus de cette mesure, c'est un signal fort qu'ont donné les députés en direction de Bruxelles pour la sauvegarde de l'industrie française du jeu vidéo et un soulagement pour tous les producteurs installés en France.
Voici le texte de l'amendement en question :
"SOUS-AMENDEMENT N
présenté par
M. Richard
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à l'amendement n 99 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI – Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les modalités d’application du droit d’auteur dans les entreprises de création de jeux vidéo et formule des propositions afin de concilier le droit des auteurs et la sécurité juridique des éditeurs de jeux vidéo. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objectif de prévoir une évaluation du dispositif quelques mois après son entrée en vigueur non seulement sur son efficacité économique mais aussi sur la pertinence des règles juridiques entourant la création d’un jeu vidéo.
En effet, si la réflexion doit concerner le cadre fiscal qui sera mis en place pour aider les entreprises de jeux vidéo, l’occasion doit aussi être saisie de formuler des propositions d’évolution sur la régulation économique et juridique de la création des jeux vidéo en France.
À ce titre, l’application par un certain nombre d’éditeurs de jeux vidéo de la notion d’œuvre collective à ceux qui contribuent à créer les jeux ne va pas sans soulever de problèmes ni d’interrogations.
C’est d’ailleurs pourquoi le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) avait remis, à la suite d’une longue concertation, un rapport en décembre 2005 préconisant l’instauration d’une nouvelle catégorie d’œuvre : l’œuvre multimédia.
Prenant acte que le cadre juridique actuel ne semblait garantir, du fait de son incertitude, ni les droits des auteurs ni la sécurité juridique des investisseurs, le CSPLA avait souhaité élaborer une proposition alternative, restée lettre morte depuis, qui affichait le souci d’identifier les auteurs de l’œuvre et de sécuriser la transmission des droits à l’éditeur.
Aussi, parce qu’elle ne semble pas susciter une adhésion totale de la part de tous les intervenants à la chaîne de création, l’application actuelle des droits d’auteur dans les jeux vidéo mériterait que le Gouvernement participe, dans le cadre d’un rapport remis au Parlement, à la éflexion sur la définition d’un cadre juridique de la création qui soit amélioré et affiné."
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